Article 1 - Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant l’enseigne commerciale de la société DDPIM13 EURL, dont le siège social se trouve à l’adresse suivante: ddpim 13 12 impasse des acacias RES bti 13180 GIGNAC LA NERTHE- FRANCE - FRANCE

Société inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 494445422 et l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société DDPIM13 – ddpim13.com, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société EURL ddpim 13 – ddpim13.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – Commandes

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement. Les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la société DDPIM13 – ddpim13.com.com s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande. Dans le cas où le paiement de la commande de l’acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et qu’aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Toute annulation unilatérale de commande devra être acceptée par la société DDPIM13– ddpim13..com. L’acheteur garantit à la société DDPIM13 – ddpim13.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. La société DDPIM13 – ddpim13.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. La société DDPIM13 – ddpim13.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Article 3 – Choix des Articles

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société DDPIM13 – ddpim13.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les accessoires, pièces détachées, autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

Articles 4 – Livraison

- Règles Générales:

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse ou à Monaco. L’acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par écris, fax ou email. Pour permettre d’expédier à l’acheteur les produits commandés, la société DDPIM13 – ddpim13.com a choisi de travailler en priorité avec ces fabricants pour assurer un meilleur suivi.

- Problèmes de Livraison :

L’acheteur est tenu d’ être présent le jour de la livraison et de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:

- d’appliquer la procédure ne pas acceptez le colis (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat

- de signaler ces incidents à la société DDPIM13 – ddpim13.com.com par l'intermédiaire de son Service clients en ligne ou par téléphone au 09 61 59 63 79 OU PAR FAX AU 04 42 41 23 51 dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.

- Problèmes de Qualité ou de conformité: En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueuse ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par l'intermédiaire de son Service clients en ligne ou par téléphone au 09 61 59 63 79, et doivent comporter : Les coordonnées de l’Acheteur Le numéro de facture concerné Les références du produit Les motifs de la réclamation Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison. A défaut, la société ddpim13– ddpim13.com ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à la société ddpim13 dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

- Délais:

L’ordre de départ est donné par la société ddpim13 – ddpim13.com après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société ddpim13– ddpim13.com, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de son livreur Une enquête auprès du livreur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, la société dppim13 – ddpim13.com procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8.

Article 5 – Réserve de Propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des chèques acceptés ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c’est à l’acheteur de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il désire en faire. Ainsi, la société ddpim13 – ddpim13.com décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. La responsabilité de la société ddpim13 Eurl

- ddpim13.com ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur. La société ddpim13

– ddpim13.com ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il appartient à l’acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société ddpim13

– ddpim13.com se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société ddpim13

– ddpim13.com fournit le site ddpim13.COM et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n’accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site ddpim13.com, son fonctionnement, son contenu.

Article 7 – Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.

Article 8 – Informatique et liberté

Les informations collectées par la société ddpim13 – ddpim13.com lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société ddpim13 – ddpim13.com. ddpim13 – ddpim13.com.s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d’autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société ddpim13 – ddpim13.com.

Article 9 - Clause d'attribution de juridiction

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client ddpim13 – ddpim13.com.afin de rechercher une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français selon les lois en vigueur.